Participation des salariés

Article 2

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Article 2

Les salariés sont informés de l'existence et du contenu de l'accord de participation applicable (d'entreprise ou de branche) par tout moyen habituel de l'entreprise (journal d'entreprise, note de service) et a minima par voie d'affichage.
L'employeur présente dans les 6 premiers mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité d'entreprise ou à la commission spécialisée éventuellement créée à cet effet par le comité. En l'absence de comité d'entreprise, ce rapport est présenté aux délégués du personnel et adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
L'information relative au montant total de la réserve spéciale de participation ainsi qu'à la somme attribuée à chaque salarié en application du présent accord de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.
Cette fiche indiquera également le montant dont le salarié peut demander, en tout ou partie, le versement. Il lui sera indiqué qu'il dispose, pour demander le versement de ce montant, d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé, soit à compter du 1er jour du 4e mois suivant la fin de l'exercice comptable de son entreprise.
Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Faute d'une demande de sa part, le salarié ne pourra exiger cette somme qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter du 1er jour du 5e mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés, cela sauf cas de dérogation tel que prévu à l'article 7 du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Information et versement des droits de participation

Résumé. Les salariés doivent être informés de l'accord de participation et reçoivent un rapport annuel sur les résultats. Ils peuvent demander le versement de leur part après 15 jours, sinon ils doivent attendre 5 ans.

Les salariés sont informés de l'existence et du contenu de l'accord de participation applicable (d'entreprise ou de branche) par tout moyen habituel de l'entreprise (journal d'entreprise, note de service) et a minima par voie d'affichage.
L'employeur présente dans les 6 premiers mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité d'entreprise ou à la commission spécialisée éventuellement créée à cet effet par le comité. En l'absence de comité d'entreprise, ce rapport est présenté aux délégués du personnel et adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
L'information relative au montant total de la réserve spéciale de participation ainsi qu'à la somme attribuée à chaque salarié en application du présent accord de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.
Cette fiche indiquera également le montant dont le salarié peut demander, en tout ou partie, le versement. Il lui sera indiqué qu'il dispose, pour demander le versement de ce montant, d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé, soit à compter du 1er jour du 4e mois suivant la fin de l'exercice comptable de son entreprise.
Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Faute d'une demande de sa part, le salarié ne pourra exiger cette somme qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter du 1er jour du 5e mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés, cela sauf cas de dérogation tel que prévu à l'article 7 du présent accord.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Source : Légifrance