En vigueur depuis le 19 mars 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation patronale aux titres restaurant dans la sécurité sociale
Résumé. Un accord fixe la contribution des employeurs de la sécurité sociale pour les titres restaurant de leurs employés.
Le présent accord fixe le montant de la participation patronale des organismes de sécurité sociale à l'acquisition des titres restaurant au profit du personnel relevant de la convention collective nationale de travail du 4 avril 2006 des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale.
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