Paritarisme

Titre III Efficacité du service proposé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Efficacité de la gestion paritaire

Résumé. La gestion paritaire est efficace car elle est proche des salariés et des entreprises, ce qui permet de mieux comprendre leurs besoins et de mettre en place rapidement des services adaptés.

Le paritarisme de gestion trouve sa justification dans la valeur du service qu'il est appelé à rendre aux bénéficiaires finaux.

Pour cela, les organismes paritaires se doivent d'être exemplaires dans les domaines :
– de leur efficacité sociale et économique ;
– de l'apport spécifique des services et prestations offerts aux bénéficiaires ;
– de leur capacité à s'adapter aux réformes initiées par les partenaires sociaux, en fonction des évolutions structurelles ;
– de leur capacité à évaluer leur action.

L'apport spécifique de la gestion paritaire découle en premier lieu de la proximité des partenaires sociaux avec les bénéficiaires finaux des services rendus, à savoir les salariés et les entreprises.

Cette proximité confère une légitimité aux partenaires sociaux dans la gestion des organismes paritaires, par la connaissance pratique qu'ils ont du monde du travail, et cette gestion consacre une forme d'engagement concret de leur part.

Cette légitimité est par ailleurs renforcée par la provenance des fonds gérés, puisqu'il s'agit de cotisations salariales et/ou patronales.

L'apport spécifique de la gestion paritaire tient également à la capacité des gestionnaires à mettre en œuvre les réformes issues de la négociation collective et donc, pour le paritarisme de gestion, à les comprendre et les décliner correctement et rapidement, au mieux des intérêts des salariés et des entreprises.

Ces spécificités de la gestion paritaire garantissent, pour le bénéficiaire, son efficacité sociale, c'est-à-dire la mise en œuvre de services adaptés et pertinents du fait de la proximité des acteurs avec les besoins, la rapidité de cette mise en œuvre et une autonomie au regard de l'intervention du législateur. La gestion paritaire apporte une contribution significative à la cohésion sociale et au progrès social.

En vigueur depuis le 5 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des services dans les organismes paritaires

Résumé. Les organismes paritaires doivent évaluer régulièrement leurs services pour s'assurer qu'ils sont efficaces et adaptés aux besoins des bénéficiaires.

Au-delà des éléments de principe qui fondent la légitimité des organismes paritaires, les partenaires sociaux doivent être garants de l'efficacité sociale et économique des organismes qu'ils gèrent, c'est-à-dire la mise en œuvre de services adaptés et pertinents pour leurs bénéficiaires.

Afin de s'assurer que les services proposés par les organismes paritaires nationaux interprofessionnels répondent à leurs missions, chaque organisme doit se doter des indicateurs lui permettant de mettre en œuvre une évaluation régulière des résultats de sa gestion qui devra satisfaire aux exigences suivantes :
– respect des règles issues de la négociation que l'organisme est chargé de mettre en œuvre ;
– efficacité des processus ;
– égalité d'accès aux services/prestations ;
– transparence ;
– garantie de délivrance des prestations ;
– satisfaction des bénéficiaires (rapidité de délivrance des prestations, information) ;
– gestion des mandats (formation et suivi) ;
– logique économique de fonctionnement/maîtrise des coûts de gestion ;
– comptes certifiés ;
– conditions de renvoi à la négociation si les résultats ne sont pas conformes ou pas satisfaisants.

Cette liste non exhaustive peut être complétée en fonction de la spécificité de certains organismes.

Dans un souci d'objectivité, cette évaluation ne doit pas être exercée par les gestionnaires.

L'organisme extérieur chargé de l'audit, conformément à l'article 2, pourra utiliser les indicateurs, dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration, dans le cadre de sa mission.

Il remettra ses observations et conclusions aux organisations signataires de l'accord mettant en place l'organisme paritaire et leur permettra ainsi de s'assurer régulièrement de l'adaptation globale de la gestion paritaire à l'évolution des besoins sociaux et économiques des salariés et des entreprises.

En vigueur depuis le mardi 5 juin 2012

Titre III Efficacité du service proposé
Article 8