Section précédente

Section parente

Paritarisme

relatif à la modernisation et au fonctionnement du paritarisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le mardi 5 juin 2012

Paritarisme
Préambule
Titre Ier Caractère normatif de l'accord
Titre II Règles relatives à la gouvernance des organismes paritaires
Titre III Efficacité du service proposé
Titre IV Compétence des mandataires
Titre V Financement du paritarisme de gestion (1)
Titre VI Suivi de l'accord
Annexe