Paritarisme

Article 4

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Article 4

Les parties signataires mandatent l'OPCA-PL pour recouvrer auprès des cabinets dentaires libéraux cette cotisation, suivant les modalités suivantes :

  • la cotisation est appelée en même temps, mais distinctement, des contributions de financement à la formation continue des salariés ;
  • les modalités de recouvrement pour le compte de l'association paritaire de gestion et de reversement à cette dernière seront définies par une convention établie entre l'OPCA-PL et l'association paritaire de gestion définie à l'article 6 du présent accord ;
  • l'OPCA-PL devra tenir une comptabilité distincte de celle tenue pour les fonds de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 1 avril 2007

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Recouvrement des cotisations par l'OPCA-PL

Résumé. Les cabinets dentaires libéraux doivent payer une cotisation via l'OPCA-PL, qui la reverse à une association paritaire.

Les parties signataires mandatent l'OPCA-PL pour recouvrer auprès des cabinets dentaires libéraux cette cotisation, suivant les modalités suivantes :

  • la cotisation est appelée en même temps, mais distinctement, des contributions de financement à la formation continue des salariés ;
  • les modalités de recouvrement pour le compte de l'association paritaire de gestion et de reversement à cette dernière seront définies par une convention établie entre l'OPCA-PL et l'association paritaire de gestion définie à l'article 6 du présent accord ;
  • l'OPCA-PL devra tenir une comptabilité distincte de celle tenue pour les fonds de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2007

Source : Légifrance