Paritarisme et dialogue social

Article 8

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Article 8

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Accord sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance