Paritarisme et dialogue social

Article 10

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Article 10

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que des formalités nécessaires à son extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Dépôt et entrée en vigueur d'un accord

Résumé. L'accord sera déposé selon les règles du code du travail et entrera en vigueur le jour suivant ce dépôt.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que des formalités nécessaires à son extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance