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Pacte de responsabilité et de solidarité

Article 5

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Article 5

Toute organisation syndicale représentative, patronale ou salariale, non signataire de l'accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès des services centraux du ministère chargé du travail, en application de l'article D. 2231-8 du code du travail. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2017

Créé le 16 juillet 2015 · Périmé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des syndicats non signataires à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord peuvent y adhérer en le déclarant au ministère du travail et en informant les signataires.

Toute organisation syndicale représentative, patronale ou salariale, non signataire de l'accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès des services centraux du ministère chargé du travail, en application de l'article D. 2231-8 du code du travail. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du jeudi 16 juillet 2015 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance