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Pacte de responsabilité et de solidarité

Article 4

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Article 4

Le présent accord s'applique aux entreprises, sous réserve de dispositions différentes de leurs propres accords ou plans d'action, relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure en annexe et soumises aux conventions collectives reprises sous les codes idcc : 87,135,211.

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Périmé31 décembre 2017

Créé le 16 juillet 2015 · Périmé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sectoriel pour certaines entreprises

Résumé. Un accord s'applique aux entreprises de certains secteurs, listés en annexe, et soumises à des conventions collectives spécifiques.

Le présent accord s'applique aux entreprises, sous réserve de dispositions différentes de leurs propres accords ou plans d'action, relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure en annexe et soumises aux conventions collectives reprises sous les codes idcc : 87,135,211.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du jeudi 16 juillet 2015 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance