Créé le 16 juillet 2015 · Périmé le 31 décembre 2017
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Accord sectoriel pour certaines entreprises
Le présent accord s'applique aux entreprises, sous réserve de dispositions différentes de leurs propres accords ou plans d'action, relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure en annexe et soumises aux conventions collectives reprises sous les codes idcc : 87,135,211.