En vigueur depuis le 1 juin 2021
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Transmission et extension d'un accord sur les indemnités de déplacement
Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.