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Organisme paritaire interbranches

Article 11

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Article 11

A compter du 1er janvier 1996 et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette date, toutes les entreprises visées à l'article 3 ci-dessus sont tenues de verser à l'OPCA interbranches les contributions dont elles sont redevables au titre de l'apprentissage (1), des contrats d'insertion en alternance, du capital temps de formation et de la formation professionnelle continue, telles que définies à l'article 1er, Ab, Bb, Cb et c ci-dessus, et dans les conditions et limites fixées par ces dispositions.

A compter de cette même date, les entreprises visées à l'article 3 ci-dessus, occupant au moins 10 salariés, pourront verser à l'OPCA interbranches, la contribution visée au d du C de l'article 1er ci-dessus.

(1) Mot exclu de l'extension par arrêté du 12 février 1996, art. 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 mars 2012

Créé le 1 juin 1995 · Abrogé le 13 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de financement de la formation professionnelle

Résumé. À partir de 1996, les entreprises doivent payer des contributions pour la formation professionnelle à un organisme spécialisé.

A compter du 1er janvier 1996 et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette date, toutes les entreprises visées à l'article 3 ci-dessus sont tenues de verser à l'OPCA interbranches les contributions dont elles sont redevables au titre de l'apprentissage (1), des contrats d'insertion en alternance, du capital temps de formation et de la formation professionnelle continue, telles que définies à l'article 1er, Ab, Bb, Cb et c ci-dessus, et dans les conditions et limites fixées par ces dispositions.

A compter de cette même date, les entreprises visées à l'article 3 ci-dessus, occupant au moins 10 salariés, pourront verser à l'OPCA interbranches, la contribution visée au d du C de l'article 1er ci-dessus.

(1) Mot exclu de l'extension par arrêté du 12 février 1996, art. 1er.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 13 mars 2012

En vigueur du mardi 28 novembre 1995 au lundi 12 mars 2012

En résumé. Les entreprises doivent désormais verser leurs contributions à l'OPCA interbranches pour des formations spécifiques, et le seuil d'effectif pour certaines contributions passe de 'dix' à '10' salariés.

En vigueur du jeudi 1 juin 1995 au lundi 27 novembre 1995

En résumé. Les entreprises doivent désormais verser des contributions pour les contrats d'insertion en alternance et la formation professionnelle continue à partir du 1er janvier 1996, avec une note précisant que certains mots ont été exclus par un arrêté ultérieur.

En vigueur du jeudi 1 juin 1995 au lundi 27 novembre 1995

En résumé. Les entreprises doivent désormais verser des contributions pour le capital temps de formation et la formation professionnelle continue, au lieu des contrats d'insertion en alternance.

En vigueur du jeudi 1 juin 1995 au lundi 27 novembre 1995

Source : Légifrance