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Organisme paritaire interbranches

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Abrogé13 mars 2012
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Abrogé13 mars 2012

Créé le 1 juin 1995 · Abrogé le 13 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des comités paritaires dans les branches professionnelles

Résumé. Un comité paritaire examine les questions spécifiques à chaque branche professionnelle et décide des actions à entreprendre.

Le conseil d'administration de l'OPCA constitue autant de sections professionnelles que de branches signataires du présent accord.

Au sein de chacune de ces sections, un comité paritaire examine les questions spécifiques à la branche, soit sur délégation du conseil, soit parce qu'elles touchent à l'application d'une convention collective à l'une de ces branches, soit parce qu'elles concernent une catégorie de personnel propre à l'une de ces branches. Il détermine, dans le respect des orientations générales définies par le conseil, les actions et les études à entreprendre dans la branche, notamment sur proposition des commissions paritaires nationales de l'emploi des branches ainsi que les règles de mutualisation au niveau de la branche des sommes collectées.

Le comité paritaire est composé de 2 représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche, signataire du présent accord, et d'autant de représentants patronaux.

Abrogé depuis le mardi 13 mars 2012

En vigueur du jeudi 1 juin 1995 au lundi 12 mars 2012

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Article 7