Organisme paritaire interbranches

Article 3

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Article 3

L'OPCA créé par le présent accord exerce son activité sur le territoire de la France métropolitaine auprès des entreprises relevant soit de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, soit de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, soit de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, soit de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 mars 2012

Créé le 1 juin 1995 · Abrogé le 13 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une OPCA pour plusieurs secteurs industriels

Résumé. Un accord crée une OPCA pour aider les entreprises des secteurs chimique, pétrolier, pharmaceutique et vétérinaire en France.

L'OPCA créé par le présent accord exerce son activité sur le territoire de la France métropolitaine auprès des entreprises relevant soit de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, soit de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, soit de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, soit de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 13 mars 2012

En vigueur du mardi 28 novembre 1995 au lundi 12 mars 2012

En résumé. Le texte modifie le nom de l'O.P.C.A. en OPCA et étend son champ d'application à une nouvelle convention collective.

En vigueur du jeudi 1 juin 1995 au lundi 27 novembre 1995

Source : Légifrance