Organisme certificateur paritaire

Article 6

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Article 6

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2021

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Accord de certification professionnelle à durée indéterminée

Résumé. L'accord de certification professionnelle est conclu pour une durée indéterminée et nécessite un dépôt légal ainsi qu'une demande d'extension.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le lundi 6 décembre 2021

Source : Légifrance