Organisme certificateur paritaire

Article 5

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Article 5

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2021

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet article indique que l'accord commence à être valable dès sa signature.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

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En vigueur depuis le lundi 6 décembre 2021

Source : Légifrance