Organisme certificateur paritaire

Article 2.2.2

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Article 2.2.2

Un comité d'orientation paritaire est mis en place au sein de l'organisme certificateur paritaire.

Il est composé :
– de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la convention collective ;
– d'un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.

Il peut être autant que de besoin renforcé par des experts.

Il se réunit au minimum deux fois par an.

Il a pour missions notamment :
– de proposer et définir des orientations en fonction de l'évolution des besoins et des techniques dans le secteur ;
– d'actualiser les référentiels activités-compétences et d'évaluation des certifications, au regard des évolutions des métiers constatées dans le secteur ;
– de définir une politique générale du contenu pédagogique des formations préparant à la certification ;
– d'assurer une veille juridique sur les évolutions éventuelles des textes réglementaires.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2021

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Création d'un comité d'orientation paritaire

Résumé. Un comité d'orientation paritaire est créé pour définir les orientations et actualiser les référentiels de certification dans le secteur.

Un comité d'orientation paritaire est mis en place au sein de l'organisme certificateur paritaire.

Il est composé :
– de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la convention collective ;
– d'un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.

Il peut être autant que de besoin renforcé par des experts.

Il se réunit au minimum deux fois par an.

Il a pour missions notamment :
– de proposer et définir des orientations en fonction de l'évolution des besoins et des techniques dans le secteur ;
– d'actualiser les référentiels activités-compétences et d'évaluation des certifications, au regard des évolutions des métiers constatées dans le secteur ;
– de définir une politique générale du contenu pédagogique des formations préparant à la certification ;
– d'assurer une veille juridique sur les évolutions éventuelles des textes réglementaires.

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En vigueur depuis le lundi 6 décembre 2021

Source : Légifrance