Organisme certificateur paritaire

Article 2.2.1

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Article 2.2.1

Un conseil d'administration est mis en place au sein de l'organisme certificateur paritaire. Il assure l'administration courante de l'association, conformément à ses statuts.

Il est composé :
– de trois représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la convention collective ;
– d'un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.

Conformément aux dispositions légales relatives à la création d'association, des statuts et un règlement intérieur seront formalisés et déposés auprès du greffe compétent.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2021

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Création d'un conseil d'administration dans un organisme certificateur

Résumé. Un conseil d'administration est créé dans un organisme certificateur paritaire pour gérer l'association, avec des représentants des syndicats de salariés et des employeurs.

Un conseil d'administration est mis en place au sein de l'organisme certificateur paritaire. Il assure l'administration courante de l'association, conformément à ses statuts.

Il est composé :
– de trois représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la convention collective ;
– d'un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.

Conformément aux dispositions légales relatives à la création d'association, des statuts et un règlement intérieur seront formalisés et déposés auprès du greffe compétent.

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