En vigueur depuis le 1 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Refus des heures supplémentaires en temps partiel
Le salarié ne peut être tenu d'accepter le complément d'heures. Son refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Il en va de même si le salarié refuse le renouvellement d'un avenant complément d'heures.