Organisation de la formation professionnelle continue

Chapitre V : Application de l'accord

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En vigueur depuis le 31 décembre 2004

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Dépôt et application d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord de formation professionnelle doit être déposé à la direction du travail de Paris pour entrer en vigueur le lendemain.

L'accord sera déposé, par la FNCC, en 5 exemplaires, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du jour suivant son dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Fait à Paris, le 31 décembre 2004.

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2004

Chapitre V : Application de l'accord