Organisation de la durée du travail à temps partiel

Article 22

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Article 22

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Dans le même temps, une demande d'extension de cet accord est déposée auprès de la direction générale du travail.

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En vigueur depuis le 13 novembre 2014

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Dépôt et extension de l'accord sur le temps partiel

Résumé. Après un délai d'opposition de 15 jours, l'accord sur le temps partiel est déposé et une demande d'extension est faite.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Dans le même temps, une demande d'extension de cet accord est déposée auprès de la direction générale du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 13 novembre 2014

Source : Légifrance