En vigueur depuis le 13 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension de l'accord sur le temps partiel
Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Dans le même temps, une demande d'extension de cet accord est déposée auprès de la direction générale du travail.