Organisation de la durée du travail à temps partiel

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord est applicable aux salariés des entreprises incluses dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant.

Toutefois, les salariés au forfait annuel en jours n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord.

Les correcteurs (trices) à domicile de l'enseignement privé à distance, dont les spécificités sont reconnues dans la convention collective nationale ne sont pas astreints à un horaire particulier pour effectuer les corrections de copies et devoirs et compte tenu de leur mode de rémunération et de décompte de leurs activités à la pièce, n'entrent pas dans le champ d'application du présent accord et aucun minimum de durée de travail ne leur est applicable.

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En vigueur depuis le 13 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Champ d'application d'un accord sur le temps partiel

Résumé. Un accord sur le temps partiel s'applique aux salariés de certaines entreprises, sauf pour ceux au forfait jours et les correcteurs à domicile.

Le présent accord est applicable aux salariés des entreprises incluses dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant.

Toutefois, les salariés au forfait annuel en jours n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord.

Les correcteurs (trices) à domicile de l'enseignement privé à distance, dont les spécificités sont reconnues dans la convention collective nationale ne sont pas astreints à un horaire particulier pour effectuer les corrections de copies et devoirs et compte tenu de leur mode de rémunération et de décompte de leurs activités à la pièce, n'entrent pas dans le champ d'application du présent accord et aucun minimum de durée de travail ne leur est applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parModifications de la convention suite à fusion iart. 13 (VNE) : Modification des règles de temps partiel dans l'enseignement privé à distance

En résumé. L'accord s'applique désormais aux salariés des entreprises indépendantes (et non plus hors contrat) et exclut les correcteurs à domicile de l'enseignement privé à distance.

En vigueur du jeudi 13 novembre 2014 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance