Organisation de la durée du travail à temps partiel

Article 16

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Article 16

Les contrats de travail à temps partiel modulé en cours à la date du présent accord resteront soumis à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, dans ses dispositions propres à ce type de contrat.

Néanmoins, afin d'accroître les garanties des salariés, les horaires de travail des salariés sous contrat de travail à temps partiel modulé devront être regroupés selon les modalités définies par le présent accord.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3123-14-1, L. 3123-14-2, L. 3123-14-3, L. 3123-14-4 et L. 3123-17 du code du travail.
(Arrêté du 13 novembre 2014 - art. 1)

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En vigueur depuis le 13 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Règles des contrats de travail à temps partiel modulé

Résumé. Les contrats de travail à temps partiel modulé restent soumis à la convention collective nationale, mais les horaires doivent être regroupés pour mieux protéger les salariés.

Les contrats de travail à temps partiel modulé en cours à la date du présent accord resteront soumis à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, dans ses dispositions propres à ce type de contrat.

Néanmoins, afin d'accroître les garanties des salariés, les horaires de travail des salariés sous contrat de travail à temps partiel modulé devront être regroupés selon les modalités définies par le présent accord.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3123-14-1, L. 3123-14-2, L. 3123-14-3, L. 3123-14-4 et L. 3123-17 du code du travail.
(Arrêté du 13 novembre 2014 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 novembre 2014 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance