Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 4 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'Opcommerce comme opérateur de compétences
Le présent avenant ne prévoit pas de mesures particulières pour les entreprises propriétaires de succursales qui compteraient moins de 50 gérants mandataires non-salariés dans la mesure où la désignation doit s'appliquer à l'ensemble des entreprises relevant de l'accord collectif national précité.