En vigueur depuis le 28 décembre 2018
Les dispositions visées à l'article 1er du présent accord entrent en vigueur le lendemain de l'expiration du délai d'opposition.
OPCO Santé
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En vigueur depuis le 28 décembre 2018
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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2018
Source : Légifrance