En vigueur depuis le 12 février 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un OPCO par des syndicats
Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu les articles L. 6332-1 et suivants du code du travail ;
Décident de constituer un opérateur de compétences (OPCO) et conviennent à cet effet de ce qui suit :