OPCO des entreprises de proximité

Article 3

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Article 3

Pour ce qui concerne les travailleurs indépendants et gérants non salariés, conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail issu de la loi n° 2018-771, le présent accord prévoit que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences désigné par cet accord.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Gestion des fonds de formation pour les indépendants

Résumé. L'accord prévoit que l'argent collecté pour la formation des travailleurs indépendants et gérants non salariés, qui ne va pas dans leur compte personnel de formation, est géré par une section spéciale de l'OPCO des entreprises de proximité.

Pour ce qui concerne les travailleurs indépendants et gérants non salariés, conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail issu de la loi n° 2018-771, le présent accord prévoit que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences désigné par cet accord.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance