Créé le 1 janvier 2019 · Périmé le 31 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de l'OPCO pour la formation professionnelle
Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur de compétence (OPCO) des entreprises de proximité comme l'opérateur de compétences de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations au titre de sa contribution légale de participation à la formation professionnelle et à l'alternance, et, le cas échéant, comme collecteur et gestionnaire pour les contributions supplémentaires versées à titre volontaire, par les employeurs, pour la formation de leur personnel.
1 version