OPCO des entreprises de proximité

Article 4

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Article 4

Conformément à la réglementation en vigueur, les parties signataires ont envisagé le cas des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche, mais n'ont pas prévu de stipulations spécifiques pour ces entreprises dans la mesure où cet accord a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche sans aucune condition d'effectif.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Application uniforme de l'accord OPCO

Résumé. L'accord s'applique à toutes les entreprises de la branche, sans distinction de taille, et ne prévoit pas de règles spécifiques pour les petites entreprises.

Conformément à la réglementation en vigueur, les parties signataires ont envisagé le cas des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche, mais n'ont pas prévu de stipulations spécifiques pour ces entreprises dans la mesure où cet accord a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche sans aucune condition d'effectif.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance