En vigueur depuis le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'accord selon les lois
Résumé. Cet article explique comment modifier l'accord si les lois changent.
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.