Abrogé par Formation professionnelle - art. 3 (VNE)
Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 mai 2026
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Désignation d'un opérateur de compétences pour les cabinets d'avocats
Les dispositions du présent accord relatives à la désignation de l'opérateur de compétences entrent en vigueur à la date du 1er avril 2019.