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Article 6

Les dispositions du présent accord relatives à la désignation de l'opérateur de compétences entrent en vigueur à la date du 1er avril 2019.

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Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 mai 2026

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Désignation d'un opérateur de compétences pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un accord désigne un opérateur de compétences pour les cabinets d'avocats à partir du 1er avril 2019.

Les dispositions du présent accord relatives à la désignation de l'opérateur de compétences entrent en vigueur à la date du 1er avril 2019.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance