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Article 5

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 mai 2026

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Modification et application d'un accord professionnel

Résumé. Un accord peut être modifié selon les lois en vigueur, et s'applique aux cabinets d'avocats pour désigner un opérateur de compétences.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance