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Article 2

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000).

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Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 mai 2026

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Accord désignant un opérateur de compétences pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un accord désigne un opérateur de compétences pour les cabinets d'avocats, selon la loi sur l'avenir professionnel.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance