OPCO des entreprises de proximité

Article 10

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Article 10

Le présent accord a un caractère impératif.

Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent accord au ministre en charge de ce travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Caractère impératif de l'accord OPCO

Résumé. L'accord est obligatoire et suit les règles du code du travail, avec des procédures pour sa notification, son extension et sa dénonciation.

Le présent accord a un caractère impératif.

Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent accord au ministre en charge de ce travail.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance