En vigueur du 29 janvier 2019 au 13 février 2022, puis depuis le 1 janvier 2023
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires rappellent que les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail sont notamment mises en œuvre dans le cadre des articles 3, 4.2, 5, 6.5.2 et 6.7.