OPCO 2I

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires rappellent que les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail sont notamment mises en œuvre dans le cadre des articles 3, 4.2, 5, 6.5.2 et 6.7.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 29 janvier 2019 au 13 février 2022, puis depuis le 1 janvier 2023

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires rappellent que les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail sont notamment mises en œuvre dans le cadre des articles 3, 4.2, 5, 6.5.2 et 6.7.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOPCO 2iart. 10 (VNE)

Remplacé depuis le lundi 14 février 2022

En vigueur du mardi 29 janvier 2019 au dimanche 13 février 2022

Source : Légifrance