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OPCO 10 des services de proximité

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Article 3

Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur de compétence des services de proximité (OPCO 10) comme l'opérateur de compétences de la branche des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes dans le cadre de sa contribution légale à la formation professionnelle et à l'alternance.

Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail, procédant de la loi du 5 septembre 2018 (loi n° 2018-771), le présent accord dispose que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle soit gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences dont la désignation procède du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 15 mars 2019

Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur de compétence des services de proximité (OPCO 10) comme l'opérateur de compétences de la branche des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes dans le cadre de sa contribution légale à la formation professionnelle et à l'alternance.

Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail, procédant de la loi du 5 septembre 2018 (loi n° 2018-771), le présent accord dispose que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle soit gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences dont la désignation procède du présent accord.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 14 mars 2019

Source : Légifrance