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Article 2

L'accord du 30 novembre 2006est modifié comme suit :
Dans le préambule et dans les articles 3,4 et 7, les mots « Habitat formation » sont remplacés par le mot « Uniformation ».
L'article 2 est complété par l'alinéa suivant : « Les organisations signataires délèguent à Uniformation la gestion financière des contributions formation additionnelles concernant les organismes de moins de 10 salariés et de 10 à moins de 20 salariés définies à l'article 7 du présent accord. Un''compte de branche Pact''est instauré à cet effet. »
L'article 9 est supprimé.
L'annexe I est supprimée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 août 2015

Créé le 17 mai 2011 · Abrogé le 27 août 2015

L'accord du 30 novembre 2006est modifié comme suit :
Dans le préambule et dans les articles 3,4 et 7, les mots « Habitat formation » sont remplacés par le mot « Uniformation ».
L'article 2 est complété par l'alinéa suivant : « Les organisations signataires délèguent à Uniformation la gestion financière des contributions formation additionnelles concernant les organismes de moins de 10 salariés et de 10 à moins de 20 salariés définies à l'article 7 du présent accord. Un''compte de branche Pact''est instauré à cet effet. »
L'article 9 est supprimé.
L'annexe I est supprimée.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 août 2015

En vigueur du mardi 17 mai 2011 au mercredi 26 août 2015

Source : Légifrance