En vigueur depuis le 1 décembre 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement de l'observatoire paritaire
Considérant que pour assurer sa mise en place et son fonctionnement, il importe de doter l'observatoire de moyens de financement, la commission paritaire nationale mandate la CPNE pour rechercher et obtenir les moyens techniques et financiers nécessaires.