Observatoire paritaire de la branche

Article 3

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Article 3

Considérant que pour assurer sa mise en place et son fonctionnement, il importe de doter l'observatoire de moyens de financement, la commission paritaire nationale mandate la CPNE pour rechercher et obtenir les moyens techniques et financiers nécessaires.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1997

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Financement de l'observatoire paritaire

Résumé. La commission paritaire nationale demande à la CPNE de trouver les moyens financiers et techniques pour faire fonctionner l'observatoire paritaire.

Considérant que pour assurer sa mise en place et son fonctionnement, il importe de doter l'observatoire de moyens de financement, la commission paritaire nationale mandate la CPNE pour rechercher et obtenir les moyens techniques et financiers nécessaires.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 1997

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