Objectifs de la formation professionnelle

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2002

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Durée et formalités d'un accord de formation

Résumé. Un accord de formation professionnelle est conclu pour un an, renouvelable automatiquement, sauf dénonciation.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2002

Source : Légifrance