Nouveau contrat social

Article 7

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Article 7

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2014

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Formalités de dépôt de l'accord

Résumé. L'accord sera enregistré selon les règles du code du travail.

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2014

Source : Légifrance