En vigueur depuis le 19 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ordre des négociations dans le nouveau contrat social
Parmi les différents sujets à aborder, les partenaires sociaux conviennent de traiter dans l'ordre suivant les thèmes de négociation :
– adaptation de la loi formation du 5 mars 2014 ;
– mise en place d'une couverture de frais de santé ;
– négociations imposées par la réglementation.