Nombre de délégués syndicaux

Article 8

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Article 8

La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet accord auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2019

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Extension d'un accord syndical

Résumé. Un accord syndical doit être envoyé au ministère du travail pour être étendu.

La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet accord auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 2019

Source : Légifrance