En vigueur depuis le 24 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord syndical
Résumé. Un accord syndical doit être envoyé au ministère du travail pour être étendu.
La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet accord auprès des services centraux du ministère chargé du travail.