Négociations annuelles obligatoires

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.
Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur, avec effet au 1er janvier 2015, à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Accord sur l'augmentation des salaires et primes d'ancienneté

Résumé. Un accord est signé pour augmenter les salaires et les primes d'ancienneté à partir du 1er janvier 2015, après son dépôt légal.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.
Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur, avec effet au 1er janvier 2015, à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance