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Négociations annuelles obligatoires

relatif aux négociations annuelles obligatoires

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  

(ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les NAO 2014

Résumé. Les partenaires sociaux ont convenu des règles pour les négociations annuelles obligatoires en 2014.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2014, qui se sont déroulées les 21 novembre 2014, 17 décembre 2014 et 7 janvier 2015, les partenaires sociaux de la branche ont arrêté les modalités suivantes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Augmentation des salaires minimaux dans l'édition phonographique

Résumé. À partir de 2015, les salaires minimaux des salariés de l'édition phonographique et des techniciens du spectacle augmentent de 1,2%.

Les partenaires sociaux conviennent qu'à compter du 1er janvier 2015 les salaires minima annuels et mensuels sont augmentés de 1,2 % pour tous les salariés relevant des annexes I, II et III et sont définis comme suit.

1. Salaires minima conventionnels applicables aux salariés permanents

Les salaires minima annuels et mensualisés sont augmentés de 1,2 % pour les permanents relevant de l'annexe I de la convention collective nationale de l'édition phonographique à compter du 1er janvier 2015 et sont fixés comme suit :

(En euros.)

Niveau Salaire annuel Garantie mensuelle
(annuel divise par 12,5)
I 18 284,06 1 462,72
II 18 284,06 1 462,72
III 18 883,41 1 510,67
IV 20 447,21 1 635,78
V 22 024,16 1 761,93
VI 24 734,80 1 978,78
VII 30 312,57 2 425,01
VIII 37 636,53 3 010,92
IX 46 576,42 3 726,11

2. Salaires minima conventionnels applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes-interprètes  (1)

A compter du 1er janvier 2015, les barèmes conventionnels de salaires minimaux, applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes-interprètes relevant des annexes II et III sont augmentés de 1,2 % et sont définis dans les annexes I et II du présent accord.

(1) Article « salaires minima conventionnels applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes interprètes » étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
(ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Fixation de la prime d'ancienneté dans la convention collective

Résumé. Les partenaires sociaux fixent les montants de la prime d'ancienneté selon le niveau de classification des salariés, avec des calculs proportionnels pour les temps partiels.

Corrélativement à l'augmentation des salaires minima conventionnels des salariés permanents, le barème de base de la prime d'ancienneté est fixé comme suit :

(En euros.)

Niveau de classification
convention collective
Base prime d'ancienneté
I 914,21
II 1 004,73
III 1 126,39
IV 1 276,86
V 1 528,02

Les partenaires sociaux entendent rappeler en tant que de besoin que les salariés à temps partiel bénéficient de l'ensemble des primes conventionnelles.
Le montant de ces primes est calculé au prorata du temps de travail des salariés à temps partiel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les entreprises doivent vérifier que les salaires des femmes et des hommes sont égaux pour un même travail, et supprimer les écarts injustifiés.

Les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les femmes et les hommes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables.
Les entreprises doivent donc s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.
Les écarts de rémunération qui ne reposeraient pas sur des éléments objectifs doivent être supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'augmentation des salaires et primes d'ancienneté

Résumé. Un accord est signé pour augmenter les salaires et les primes d'ancienneté à partir du 1er janvier 2015, après son dépôt légal.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.
Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur, avec effet au 1er janvier 2015, à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Négociations annuelles obligatoires
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes