Négociations annuelles obligatoires

Article 8

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Article 8

Le présent accord sera déposé par les soins de la FESIC auprès des services chargés du ministère du travail et auprès du secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2011

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Dépôt de l'accord

Résumé. L'accord est déposé auprès des autorités compétentes pour être enregistré.

Le présent accord sera déposé par les soins de la FESIC auprès des services chargés du ministère du travail et auprès du secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2011

Source : Légifrance