Négociations annuelles obligatoires

Article 4

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Article 4

Les salaires minima annuels applicables pour l'année 2011-2012 sont fixés dans le tableau qui suit. Ces salaires minima annuels garantis sont applicables pour des salariés permanents employés à temps plein. Pour les salariés permanents employés à temps partiels ou les salariés permanents recrutés en cours d'année, ces salaires sont applicables pro rata temporis.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2011 et pour la période qui démarre le 1er septembre 2011 et se termine le 31 août 2012.
Bien entendu, aucune rémunération ne peut être inférieure au Smic mensuel tel que fixé par la réglementation.

Salaires annuels minima 2010-2011

(En euros.)

Catégorie Salaire annuel
1A 16 800
1B 16 800
1C 16 800
1D 16 800
1E 16 830
2A 16 800
2B 16 800
2C 16 850
2D 16 950
2E 17 650
3A 16 830
3B 16 930
3C 17 030
3D 17 653
3E 18 889
4A 17 340
4B 17 850
4C 18 870
4D 20 401
4E 22 299
5A 19 890
5B 20 400
5D 21 420
5E 23 260
6A 22 900
6B 23 400
6D 25 190
6E 27 540
7A 26 010
7B 27 000
7D 29 400
7E 31 800
8A 29 170
8B 32 230
8D 35 290
8E 38 050
9A 33 660
9B 36 720
9D 41 820
9E 46 410

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En vigueur depuis le 14 octobre 2011

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Salaires minima annuels pour les employés permanents (2011-2012)

Résumé. Les salaires minima annuels pour les employés permanents à temps plein sont fixés pour la période 2011-2012, avec des montants variables selon les catégories.

Les salaires minima annuels applicables pour l'année 2011-2012 sont fixés dans le tableau qui suit. Ces salaires minima annuels garantis sont applicables pour des salariés permanents employés à temps plein. Pour les salariés permanents employés à temps partiels ou les salariés permanents recrutés en cours d'année, ces salaires sont applicables pro rata temporis.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2011 et pour la période qui démarre le 1er septembre 2011 et se termine le 31 août 2012.
Bien entendu, aucune rémunération ne peut être inférieure au Smic mensuel tel que fixé par la réglementation.

Salaires annuels minima 2010-2011

(En euros.)

Catégorie Salaire annuel
1A 16 800
1B 16 800
1C 16 800
1D 16 800
1E 16 830
2A 16 800
2B 16 800
2C 16 850
2D 16 950
2E 17 650
3A 16 830
3B 16 930
3C 17 030
3D 17 653
3E 18 889
4A 17 340
4B 17 850
4C 18 870
4D 20 401
4E 22 299
5A 19 890
5B 20 400
5D 21 420
5E 23 260
6A 22 900
6B 23 400
6D 25 190
6E 27 540
7A 26 010
7B 27 000
7D 29 400
7E 31 800
8A 29 170
8B 32 230
8D 35 290
8E 38 050
9A 33 660
9B 36 720
9D 41 820
9E 46 410

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