Négociations annuelles obligatoires 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.
Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur, avec effet au 1er janvier 2013, à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'augmentation des salaires et primes d'ancienneté

Résumé. Un accord est signé pour augmenter les salaires et primes d'ancienneté à partir du 1er janvier 2013, après son dépôt légal.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.
Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur, avec effet au 1er janvier 2013, à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance