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Négociations annuelles obligatoires 2012

relatif aux négociations annuelles obligatoires 2012

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et hommes.  

(Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociations annuelles obligatoires en 2012

Résumé. En 2012, les partenaires sociaux ont discuté trois fois pour fixer les règles de travail dans leur secteur.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2012, qui se sont déroulées les 29 juin 2012, 12 octobre 2012 et 14 décembre 2012, les partenaires sociaux de la branche ont arrêté les modalités suivantes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Augmentation des salaires minimaux en 2013

Résumé. Les salaires minimaux des salariés permanents et des techniciens/artistes augmentent de 2% et 1% respectivement à partir de janvier 2013.

Les salaires minima annuels et mensualisés sont augmentés de 2 % pour les salariés permanents relevant de l'annexe I et de 1 % pour les techniciens et artistes relevant des annexes II et III à compter du 1er janvier 2013 et sont définis aux 1 et 2 du présent article.

S'agissant de l'augmentation des niveaux I et II de la classification des salariés permanents, l'augmentation de 2 % est calculée à partir du barème défini par le procès-verbal de désaccord du 20 janvier 2012.

1. Salaires minima conventionnels applicables aux salariés permanents (1)

(En euros.)

Niveau Montant Annuel Garantie mensuelle
(annuel divisé par 12,5)
I 17 829,25 1 426,34
II 17 829,25 1 426,34
III 18 659,50 1 492,76
IV 20 204,75 1 616,38
V 21 763,00 1 741,04
VI 24 441,50 1 955,32
VII 29 953,13 2 396,25
VIII 37 190,25 2 975,22
IX 46 024,13 3 681,93

En cas de révision du salaire minimum de croissance (Smic) ayant pour effet de faire passer une ou plusieurs des garanties du tableau précédent sous le minimum légal, la ou les garanties concernées seront automatiquement revalorisées. (2)

2. Salaires minima conventionnels applicables aux techniciens du spectacle et artistes-interprètes (3)

A compter du 1er janvier 2013, les barèmes conventionnels de salaire minimum applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes-interprètes sont augmentés de 1 % et sont définis dans les annexes I et II du présent accord.

(1) Grille étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1)

(2) Alinéa exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail.
(Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1)

(3) Article étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal.
(Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fixation des primes d'ancienneté dans les conventions collectives

Résumé. Les partenaires sociaux fixent les montants de la prime d'ancienneté pour différents niveaux de classification, avec des montants allant de 891,47 euros à 1509,90 euros.

Corrélativement à l'augmentation des salaires minima conventionnels des salariés permanents, le barème de base de la prime d'ancienneté est fixé comme suit :

(En euros.)

Niveau de classification
convention collective
Base prime d'ancienneté
I 891,47
II 979,74
III 1 113,03
IV 1 261,72
V 1 509,90

Les partenaires sociaux entendent rappeler en tant que de besoin que les salariés à temps partiel bénéficient de l'ensemble des primes conventionnelles.
Le montant de ces primes est calculé au prorata du temps de travail des salariés à temps partiel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les entreprises doivent s'assurer que les hommes et les femmes sont payés de la même manière pour un travail égal, en supprimant les écarts injustifiés.

Les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables.
Les entreprises doivent donc s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.
Les écarts de rémunération qui ne reposeraient pas sur des éléments objectifs doivent être supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Accord sur l'augmentation des salaires et primes d'ancienneté

Résumé. Un accord est signé pour augmenter les salaires et primes d'ancienneté à partir du 1er janvier 2013, après son dépôt légal.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.
Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur, avec effet au 1er janvier 2013, à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Négociations annuelles obligatoires 2012
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes