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Négociation salariale et rémunération

relatif à la négociation salariale et à la rémunération

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 25 janvier 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 8 février 2024

Le présent accord s'applique uniquement et exclusivement à l'ensemble des structures des personnels des PACT ARIM relevant de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (CCN HLA). Les structures des foyers et services pour jeunes travailleurs, appliquant la CCN HLA sont donc exclues du champ d'application du présent texte.

En vigueur depuis le 8 février 2024

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre dans la mesure où les dispositions ont vocation à s'appliquer dans toutes les structures relevant de la CCN HLA.

En vigueur depuis le 8 février 2024

À compter du 1er janvier 2024,

La valeur du point est fixée comme suit :
– pour 35 heures payées 35 heures : 1,96 € ;
– pour 35 heures payées 39 heures : 2,18 €.

La partie fixe est égale à :
– pour 35 heures payées 35 heures : 867,23 € ;
– pour 35 heures payées 39 heures : 957,20 €.

En vigueur depuis le 8 février 2024

Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les réduire ou les supprimer.

En vigueur depuis le 8 février 2024

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté de l'extension.

En vigueur depuis le 8 février 2024

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que d'une demande d'extension en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 8 février 2024

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à 2261-12 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 8 février 2024

Négociation salariale et rémunération
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7