Négociation salariale et rémunération

Article 4.2

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Article 4.2

Dans la mesure où le coefficient minimal de la grille de classification des personnels des PACT ARIM est fixé à 480 à compter du 1er janvier 2023 :
– la mention indiquée dans l'ensemble de la grille de classification des personnels des PACT ARIM « Les organismes ayant maintenu le salaire correspondant à 39 heures peuvent avoir recours, en fonction des niveaux de salaires pratiqués, aux coefficients 340 et 380 » est supprimée ;
– tout emploi figurant dans de la grille de classification des personnels des PACT ARIM dont son coefficient est inférieur à 480, ce coefficient est modifié et remplacé par le coefficient de 480 ;
– en conséquence, tout salarié ayant un coefficient inférieur à 480 doit obligatoirement à compter du 1er janvier 2023, bénéficier d'un coefficient a minima égal à 480 pour le calcul de son salaire minimum.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2023

Dans la mesure où le coefficient minimal de la grille de classification des personnels des PACT ARIM est fixé à 480 à compter du 1er janvier 2023 :
– la mention indiquée dans l'ensemble de la grille de classification des personnels des PACT ARIM « Les organismes ayant maintenu le salaire correspondant à 39 heures peuvent avoir recours, en fonction des niveaux de salaires pratiqués, aux coefficients 340 et 380 » est supprimée ;
– tout emploi figurant dans de la grille de classification des personnels des PACT ARIM dont son coefficient est inférieur à 480, ce coefficient est modifié et remplacé par le coefficient de 480 ;
– en conséquence, tout salarié ayant un coefficient inférieur à 480 doit obligatoirement à compter du 1er janvier 2023, bénéficier d'un coefficient a minima égal à 480 pour le calcul de son salaire minimum.

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Source : Légifrance