Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 31 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité d'un accord entre parties
Résumé. Un accord ne lie que les personnes qui le signent, et chaque signataire reçoit une copie.
Le présent accord lie les seules parties signataires.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire et adressé à la DGT.
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