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Négociation rapprochement de branches

6. Formalités

Abrogé31 décembre 2019
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Périmé31 décembre 2019

Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 31 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité d'un accord entre parties

Résumé. Un accord ne lie que les personnes qui le signent, et chaque signataire reçoit une copie.

Le présent accord lie les seules parties signataires.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire et adressé à la DGT.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2019

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 30 décembre 2019

6. Formalités